Arrêté Ministériel n° 2022-741 du 29 décembre 2022 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2015-134 du 5 mars 2015 autorisant la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie » à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique exploitant.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2015-134 du 5 mars 2015 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique exploitant ;
Vu la demande formulée le 29 novembre 2022 par Mme Tiziana Ferrando, pharmacien responsable au sein de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoire Densmore & Cie », informant de l’arrêt des activités pharmaceutiques de l’établissement au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2015-134 du 5 mars 2015, susvisé, est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf décembre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.