Décision Ministérielle du 27 décembre 2022 permettant l'identification des personnes utilisant à leur domicile des appareils médicaux fonctionnant sur secteur et des personnes bénéficiaires du service de téléalarme, en vue de les informer des mesures à prendre en cas de délestage électrique et d'assurer leur sauvegarde.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale ;

Considérant qu’aux termes de l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, le Ministre d’État peut, sur l’ensemble du territoire de la Principauté, prendre toutes mesures utiles ayant pour objet de prévenir et de faire cesser toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’aux intérêts fondamentaux de la Principauté ;

Considérant que des délestages électriques pourraient avoir lieu durant les prochains mois pour maintenir l’intégrité du réseau électrique et éviter une coupure générale d’électricité ; qu’il est dès lors nécessaire d’identifier les personnes utilisant à leur domicile des appareils médicaux fonctionnant sur secteur ainsi que les personnes bénéficiaires du service de téléalarme de la Commune, pour informer ces personnes de possibles délestages électriques et des mesures à prendre ainsi que pour permettre aux services de secours, aux services compétents de l’État et à la Croix-Rouge Monégasque de porter assistance à ces personnes en cas de délestage ;

Décidons :

Article Premier.

Toute entreprise fournissant des appareils médicaux fonctionnant sur secteur et utilisés par les personnes à leur domicile est tenue de communiquer au médecin-inspecteur de santé publique qui lui en fait la demande la liste de ses clients résidents sur le territoire monégasque ainsi que leur adresse, leur téléphone, le type d’appareil mis à disposition et l’autonomie sur batterie dudit appareil.

Les appareils mentionnés au premier alinéa sont les extracteurs d’oxygène, les respirateurs, les perfuseurs, les appareils de dialyse et les dispositifs de télémédecine, ainsi que tout autre appareil médical assurant des fonctions médicales essentielles pour leurs utilisateurs.

Art. 2.

Le service compétent de la Commune communique au médecin-inspecteur de santé publique qui lui en fait la demande la liste des bénéficiaires du service de téléalarme ainsi que leur adresse et leur téléphone.

Art. 3.

Les listes et les informations mentionnées aux articles premier et 2 et communiquées au médecin-inspecteur de santé publique peuvent être utilisées par celui-ci ou par les personnes qu’il a désignées à cet effet pour informer les personnes figurant sur ces listes de possibles délestages électriques et des mesures à prendre.

Le médecin-inspecteur de santé publique peut également les communiquer aux services de secours, aux services compétents de l’État et à la Croix-Rouge Monégasque afin qu’une assistance puisse être portée aux personnes concernées en cas de délestage électrique.

Art. 4.

La présente décision sera affichée à la porte du Ministère d’État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.

Le Directeur de l’Action Sanitaire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept décembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.