Loi n° 1.542 du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.
Article Unique.
Un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, d’un montant de cent trois millions deux cent cinq mille cent vingt-sept euros et deux centimes (103.205.127,02 €) est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2020 prononcée par Décision Souveraine en date du 1er juillet 2022.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le seize décembre deux mille vingt-deux.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.