Étude de Maître Thomas GIACCARDI - Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 16, rue du Gabian - Monaco - Étude de Maître Sarah FILIPPI - Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 20, avenue de Fontvieille - Monaco - VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LICITATION le mercredi 11 janvier 2023 à 14 h 30

À l’audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville en présence du Ministère Public, telle qu’ordonnée par le jugement du Tribunal de première instance en date du 6 octobre 2022.

Il sera procédé à la vente aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot :

l’entier deuxième étage d’un appartement composé d’un hall d’entrée, un dégagement, un débarras, un bureau, un séjour, trois chambres, une cuisine, une salle de bains, un water-closet indépendant, d’une superficie de 113,85 m², outre un balcon, ainsi qu’une cave au sous-sol affectée à cet étage de l’immeuble dénommé MAISON GUIRAUD, 8 bis, rue Grimaldi.

Cette vente est poursuivie à la requête de :

1. M. Philippe, Jean, Jacques GUIRAUD, retraité, demeurant à Paris (19^ème arrondissement), 5, villa Curial ;

2. Mme Marie-Catherine, Simone GUIRAUD CARLIER, contrôleur de gestion, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines) ;

3. Mme Mireille, Raymonde GUIRAUD, coordinatrice de programme, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3, rue Granoux ;

4. Mme Anne, Yvette, Josée GUIRAUD BONNEAU, directrice de communication, demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), 6, avenue Rouget de l’Isle.

Ayant tous élu domicile en l’Étude de Maître Sarah FILIPPI et Maître Thomas GIACCARDI Avocats-Défenseurs près la Cour d’appel de Monaco,

Et pour lesquels élection de domicile est faite en l’Étude de Maître Sarah FILIPPI SUR LA PRÉSENTE VENTE SUR LICITATION,

En présence de :

M. Alain, Yves, André GUIRAUD, directeur du management des risques, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 10, rue Claude Matrat, lequel, dans le cadre de l’action aux fins qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble vendu, a élu domicile en l’étude de Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, suivant jugement du 6 octobre 2022 rendu par le Tribunal de première instance qui a ordonné la licitation de l’immeuble.

DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE À VENDRE

Les parties, ci-après précisées, dépendant d’un immeuble situé numéro 8 bis, rue Grimaldi à Monaco-Condamine, élevé de trois étages sur rez-de-chaussée et caves au sous-sol, avec cour et dépendances.

Ledit immeuble anciennement cadastré sous les numéros 273 p et 274 p de la section B et figurant au cadastre rénové sous le numéro 164 de la section CO, ainsi qu’il résulte d’un certificat d’identification de parcelles généré par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité de Monaco (ci-après désignée en abrégé DPUM), le 19 octobre 2022.

Ledit immeuble d’une superficie au sol de cent quatre-vingt-quinze mètres carrés dix centimètres carrés (195,10 m²).

Il résulte d’un courrier émanant de la DPUM de Monaco, en date du 2 novembre 2022, que ledit immeuble confronte dans son ensemble, savoir :

-  au Nord, le numéro 10, rue Grimaldi, « MAISON JOFFREDY », d’une part et, le numéro 4, rue Baron de Sainte-Suzanne, « MAISON VERUTTI », d’autre part ;

-  au Sud, le numéro 8, rue Grimaldi ;

-  à l’Est, le numéro 3, rue Langlé, « LE LOGIS » ;

-  et à l’Ouest, le Domaine Public de l’État, rue Grimaldi ;

Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.

Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve, à l’exclusion toutefois des droits indivis de Mme Georgette, Louise GERBIER née GUIRAUD, ci-après nommée (ou ayants droit) et de la société anonyme monégasque à objet civil « IMMOBILIERE ET PARTICIPATIONS », ci-après dénommée (ou ayants droit), portant sur l’entier rez-de-chaussée, la cave au sous-sol où passent les conduites d’alimentation d’eau et l’aire libre et le droit de surélévation au-dessus dudit immeuble.

Les parties d’immeuble comprenant :

I.- PARTIES PRIVATIVES -

L’entier deuxième étage de l’immeuble et la cave au sous-sol affectée à cet étage.

Travaux :

Il est ici précisé par les requérants :

-  qu’il résulte d’un courrier recommandé avec accusé de réception délivré par la Direction de l’Urbanisme et de la Construction de la Principauté de Monaco, en date du 24 octobre 1979 (dossier numéro 79/2.548), que M. Paul GUIRAUD a été autorisé à aménager une salle de bains dans le bien objet des présentes ;

-  qu’il résulte d’un courrier délivré par le Conseil de Gouvernement numéro 11 en date du 14 mars 1990, que M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco a également autorisé, notamment ledit M. Paul GUIRAUD, à modifier les dispositions extérieures de la façade arrière de l’immeuble, concernant la création de balcons et notamment la création d’un balcon au deuxième étage ;

-  mais qu’à leur connaissance, ces travaux de modifications intérieures et extérieures n’ont jamais fait l’objet d’un récolement émanant de la DPUM de la Principauté de Monaco ;

-  et que par suite de la réalisation desdits travaux, l’entier deuxième étage se trouve actuellement composé d’un hall d’entrée, un dégagement, un débarras, un bureau, un séjour, trois chambres, une cuisine, une salle de bains, un water-closet indépendant, et un balcon.

II.- PARTIES COMMUNES -

Ensemble la portion indivise afférente aux parties privatives sus-désignées dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié ledit immeuble, ainsi que des parties communes de ce dernier.

Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans un cahier des charges - règlement de copropriété dressé par Maître Auguste SETTIMO, Notaire susnommé, le 17 novembre 1953, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le 11 décembre 1953, volume 316 numéro 30.

Tel au surplus que le tout est éventuellement concerné par les dispositions d’ordre public résultant de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, relative à la copropriété des immeubles bâtis.

Précision étant ici faite que l’immeuble dont dépendent les parties privatives sus-désignées n’a fait l’objet d’aucun état descriptif de division.

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

Il ressort d’un état que les biens ci-dessus désignés ne sont grevés d’aucune inscription hypothécaire.

SITUATION LOCATIVE

Ledit bien est libre de toute occupation, n’étant grevé d’aucun contrat de bail à loyer en cours, ni d’une quelconque occupation par un tiers, tel que cela résulte de l’affirmation des poursuivants, ses propriétaires.

MISE À PRIX

L’immeuble ci-dessus désigné est mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix de :

3.600.000 euros

(TROIS MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS)

Telle que fixée par jugement précité du 6 octobre 2022 et ce outre les charges, clauses et conditions fixées dans le cahier des charges et notamment les frais de poursuite, dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.

Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco.

Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscriptions d’hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.

Le bien immobilier pourra être visité aux dates et heures suivantes :

Le mercredi 21 décembre 2022 de 10h à 12h et de 13h à 15h,

Le vendredi 6 janvier 2023 de 13h à 17h et

Le lundi 9 janvier 2023 de 10h à 12h et de 13h à 15h.

Fait et rédigé par l’Avocat-Défenseur soussigné.

Signé : Thomas GIACCARDI.