Arrêté Ministériel n° 2022-665 du 2 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI PHARMA».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2019-1083 du 20 décembre 2019 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma », à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Hoa Ngo Trong, pharmacien responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma » ;
Vu le rapport, devenu définitif le 21 octobre 2022, établi suite à l’inspection effectuée par M. Christophe Pinchaux, inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et Mme Isabelle Kessedjian, pharmacien-inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma », est autorisée à modifier la configuration des locaux de son établissement pharmaceutique, telle que présentée dans sa demande.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux décembre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.