Arrêté Ministériel n° 2022-648 du 28 novembre 2022 relatif à la maîtrise énergétique au sein des bâtiments publics affectés à une mission de services publics et à l'exemplarité de l'État et de la Commune.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 962 du 14 novembre 1974 relative aux économies d’énergies ;
Vu la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l’Environnement et notamment l’article L.230-1 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 75-60 du 24 février 1975 relatif à l’utilisation de l’énergie électrique ;
Vu l’arrêté ministériel n° 92-503 du 4 septembre1992 fixant les conditions auxquelles est subordonnée l’organisation de spectacles et autres manifestations dans les établissements clos ou de plein air, recevant du public, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent :
a) Aux locaux affectés à une mission de service public qui appartiennent à une personne publique et sont gérés directement par celle-ci ou dont la gestion a été confiée à une personne privée, qui ne sont pas situés dans des copropriétés disposant d’installations de chauffage collectif ;
b) Aux espaces publics visés en Annexe I,
c) Aux façades des bâtiments visés en Annexe II.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux établissements scolaires et sanitaires. Ces derniers, ainsi que les établissements non visés à l’article premier, sont invités à initier, dans les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement, des plans de maîtrise des consommations énergétiques, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte national pour la transition énergétique.
Art. 3.
Au sein des bâtiments visés au a) de l’article premier, la température de consigne doit être réglée à 19°C. Une amplitude de 2°C est tolérée.
Au sens du présent arrêté, la température de consigne s’entend de la valeur maximale, exprimée en degrés Celsius, à atteindre par le système de chauffage.
L’utilisation d’appareils de chauffage d’appoint est interdite dans les locaux visés au a) de l’article premier du présent arrêté.
Art. 4
Les lumières des espaces publics visés à l’annexe I, ainsi que celles des façades des bâtiments visés à l’annexe II, doivent être éteintes entre 22 h et 6 h.
Des autorisations spéciales d’allumage pourront être octroyées, pour des événements exceptionnels et ponctuels, par le Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme.
Art. 5.
Les patinoires artificielles sont interdites sur le territoire à l’exception des patinoires dites « synthétiques » qui peuvent être autorisées conformément aux textes en vigueur.
Art. 6.
Les dispositions du présent arrêté cessent de s’appliquer à compter du 30 avril 2023.
Art. 7.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.
Annexe I
- Le jardin de la Villa Sauber
- Les falaises du Rocher
- La digue du Quai Rainier III
Annexe II
- Caserne des Carabiniers du Prince, Place du Palais ;
- Caserne des Carabiniers du Prince, Boulevard de Belgique ;
- Centre de Secours des Pompiers de la Condamine ;
- Centre de Secours des Pompiers de Fontvieille ;
- Conseil National ;
- Ministère d’État ;
- Palais de Justice ;
- Auditorium Rainier III ;
- Centre de Rencontre International et le Théâtre Princesse Grace ;
- Office du Tourisme ;
- Villa Florestine (Direction du Travail) ;
- Centre Scientifique de Monaco ;
- Nouveau Musée National de Monaco : Villa Paloma et Villa Sauber ;
- Musée d’Anthropologie Préhistorique de Monaco ;
- Les postes de police (hors enseignes) ;
- Les bâtiments liés au Culte (y compris la Villa Diocésaine et Foi Action Rayonnement) ;
- Mairie ;
- Foyer Sainte Dévote.