Arrêté Ministériel n° 2022-631 du 17 novembre 2022 portant agrément de la compagnie d'assurance dénommée « AVIVA INSURANCE IRELAND DESIGNATED ACTIVITY COMPANY ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société irlandaise « Aviva Insurance Ireland Designated Activity Company » dont le siège social est à Dublin 2, Irlande (D02 E651), One Park Place, Hatch Street ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La société irlandaise dénommée « Aviva Insurance Ireland Designated Activity Company » est autorisée à pratiquer en Principauté de Monaco les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :

-  1) - Accidents ;

-  2) - Maladie ;

-  8) - Incendie et éléments naturels ;

-  9) - Autres dommages aux biens ;

-  13) - Responsabilité civile générale ;

-  16) - Pertes pécuniaires diverses.

Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept novembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.