Arrêté Ministériel n° 2022-617 du 16 novembre 2022 prononçant la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « GEDEAM MONACO ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 96-20 du 17 janvier 1996 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Gedeam Monaco » ;

Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 28 février 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil de Gouvernement en date des 25 mai 2022 et 2 novembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Gedeam Monaco » dont le siège social est situé 18, avenue Hector Otto à Monaco.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize novembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.