Arrêté Ministériel n° 2022-527 du 6 octobre 2022 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Swiss Life (Luxembourg) ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société anonyme de droit luxembourgeois « Swiss Life (Luxembourg) », dont le siège social est sis Luxembourg (L-2453), Grand-Duché de Luxembourg, 2-6, rue Eugène Ruppert ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-594 du 21 juillet 2017 autorisant la société luxembourgeoise « Swiss Life (Luxembourg) » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-596 du 21 juillet 2017 agréant M. Rui De Carvalho Pinto en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance « Swiss Life (Luxembourg) » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 octobre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Laetitia Ségolène Audrey Highman, domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Swiss Life (Luxembourg) », en remplacement de M. Rui De Carvalho Pinto.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés demeure inchangé.

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 2017-596 du 21 juillet 2017, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six octobre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.