Arrêté Ministériel n° 2022-527 du 6 octobre 2022 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Swiss Life (Luxembourg) ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme de droit luxembourgeois « Swiss Life (Luxembourg) », dont le siège social est sis Luxembourg (L-2453), Grand-Duché de Luxembourg, 2-6, rue Eugène Ruppert ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2017-594 du 21 juillet 2017 autorisant la société luxembourgeoise « Swiss Life (Luxembourg) » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2017-596 du 21 juillet 2017 agréant M. Rui De Carvalho Pinto en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance « Swiss Life (Luxembourg) » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 octobre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Laetitia Ségolène Audrey Highman, domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Swiss Life (Luxembourg) », en remplacement de M. Rui De Carvalho Pinto.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés demeure inchangé.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2017-596 du 21 juillet 2017, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six octobre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.