Décision de M. le Maire en date du 27 septembre 2022 portant sur la mise en œuvre, par le Service des Seniors et de l'Action Sociale, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Suivi de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes ».

Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 22 juin 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 12 septembre 2022 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service des Seniors et de l’Action Sociale, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Suivi de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes ».

Monaco, le 27 septembre 2022.

Le Maire,

G. Marsan.