icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2022-18 du 29 août 2022 ouvrant un concours en vue du recrutement d'un magistrat.

  • N° journal 8606
  • Date de publication 02/09/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment en ses articles 28 et 29 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est ouvert un concours en vue du recrutement d’un magistrat référendaire conformément aux dispositions du Titre IV de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.

Art. 2.

Sont admis à concourir les candidats :

• de nationalité monégasque ;

• âgés d’au moins 21 ans ;

• de bonne moralité, au vu d’une enquête effectuée à la demande de la Direction des Services Judiciaires ;

• jouissant de leurs droits civils et politiques ;

• titulaires d’un diplôme d’études juridiques ou bénéficiaires d’une formation répondant aux conditions de l’article 28 de la loi n° 1.364 précitée ;

• et reconnus physiquement aptes à l’exercice de la fonction de magistrat.

Art. 3.

Sont produits à cette fin :

• un certificat de nationalité ;

• un acte de naissance ;

• un extrait du casier judiciaire ;

• une copie du diplôme requis ;

• un certificat médical délivré par le médecin conseil de l’Administration.

Art. 4.

Les candidats intéressés devront manifester leur intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des Services Judiciaires - Palais de Justice BP 513-98015 Monaco Cedex- en joignant l’ensemble des pièces à produire au soutien de leur candidature dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Ils indiqueront à cette occasion la langue choisie pour l’épreuve organisée à l’article 11.

Art. 5.

Conformément à l’article 29 de la loi, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu des épreuves seront fixés à la clôture des inscriptions.

Art. 6.

Le concours compte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission dont les sujets sont choisis par le jury sur proposition du président.

Art. 7.

Les épreuves d’admissibilité, établies de façon anonyme, consistent en :

• une composition d’une durée de 4 heures, portant sur des aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques, philosophiques et culturels du monde contemporain ;

• une épreuve de droit civil d’une durée de 4 heures, pouvant prendre la forme d’une dissertation, d’un commentaire de décision de justice ou d’un cas pratique ;

• une épreuve de droit pénal (général ou spécial) d’une durée de 4 heures, dans la forme ci-dessus prévue ;

• une épreuve de questions appelant des réponses courtes, d’une durée de 2 heures, de droit public sur des sujets touchant à l’organisation de l’État, de la justice, aux libertés publiques et aux institutions de Monaco ainsi que les relations avec les organismes internationaux et entre les personnes morales de droit public et les personnes privées.

Art. 8.

Les épreuves qui précèdent sont chacune notées sur 20.

La première épreuve est affectée du coefficient 4, les deux suivantes du coefficient 3 et la quatrième du coefficient 2.

Pour être déclarés admissibles aux épreuves orales, les candidats devront obtenir une moyenne de notes supérieure ou égale à 12/20.

Art. 9.

Les épreuves d’admission consistent en :

• un exposé de 40 minutes destiné à présenter les éléments essentiels d’un dossier judiciaire, en matière civile et/ou pénale, en vue de faire ressortir les points litigieux et à proposer des solutions, les candidats étant mis en possession du dossier deux heures avant leur présentation ;

• un entretien libre de 40 minutes environ avec le jury comportant un exposé du candidat sur une question d’actualité puis une conversation sur des sujets de culture juridique ou judiciaire ou des questions touchant à la déontologie du magistrat, au cours duquel les candidats seront en outre invités à présenter leur parcours et à faire part de leur motivation ;

• une épreuve orale de 30 minutes se rapportant soit à la procédure civile, soit à la procédure pénale.

Art. 10.

Les deux premières épreuves, affectées chacune du même coefficient 3, et la dernière du coefficient 2, sont notées sur 20.

Toute note inférieure à 6 dans l’une des deux épreuves orales est éliminatoire.

Le candidat ayant obtenu la meilleure moyenne générale (note des épreuves écrites ajoutées à celles des épreuves orales, augmentée le cas échéant des points de l’épreuve de langue) est déclaré admis.

Art. 11.

À l’issue des épreuves d’admission, les candidats sont soumis à une épreuve orale de langue vivante (anglais, allemand, italien ou espagnol) selon les modalités fixées par le jury et communiquées en temps utile aux candidats.

Ceux-ci devront mentionner la langue étrangère de leur choix lors de leur candidature écrite. La note attribuée à l’issue de l’épreuve ne sera comptabilisée, au coefficient 1, que pour les points supérieurs à la moyenne.

Art. 12.

Le jury de concours est constitué des membres de droit suivants :

-  le premier président de la cour de révision, ou son représentant, président du jury ;

-  le premier président de la cour d’appel, ou son représentant ;

-  le procureur général, ou son représentant ;

-  le président du tribunal de première instance, ou son représentant.

Ainsi que les trois personnalités suivantes :

-  M. Fabrice Hourquebie, professeur agrégé de droit public à l’Université de Bordeaux ;

-  Mme Valérie Malabat, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Bordeaux ;

-  Mme Gracieuse Lacoste, magistrat honoraire.

Le jury sera assisté d’un psychologue, M. David Ansiau, qui assistera aux épreuves orales et qui participera avec une voix consultative aux délibérations.

Art. 13.

Le programme des épreuves est fixé comme suit :

• Droit civil ;

• Procédure civile ;

• Droit pénal général et spécial ;

• Procédure pénale ;

• Organisation des pouvoirs publics (gouvernement, conseil national, services judiciaires, autorités administratives indépendantes) ;

• Organisation de la justice à Monaco et en France ;

• Droit européen des droits de l’homme (Convention et Cour européennes des droits de l’homme) ;

• Droit public (recours à l’encontre des décisions de l’autorité administrative, tribunal suprême) ;

• Libertés publiques fondamentales (régime juridique).

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf août deux mille vingt-deux.

Le Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Petit-Leclair.

 

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14