Arrêté Ministériel n° 2022-426 du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.388 du 9 mai 2017 portant application de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié ;

Vu la proposition du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ;

Vu l’avis du Comité de la santé publique en date du 25 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 11 de l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Cette communication ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.

Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site Internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.

Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. ».

Art. 2.

Est inséré après l’article 11 de l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017, modifié, susvisé, un article 11-1 rédigé comme suit :

« Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours. ».

Art. 3.

L’article 20 de l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les seules indications concernant les chirurgiens-dentistes exerçant au sein d’un cabinet dentaire qui peuvent figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support, sont :

1) les nom, prénoms, adresses professionnelle et électronique du ou des chirurgiens-dentistes titulaires, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;

2) la qualification reconnue aux chirurgiens-dentistes titulaires par le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualification des chirurgiens-dentistes ;

3) les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil de l’Ordre ;

4) les distinctions honorifiques officielles reconnues par la Principauté ;

5) la situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie.

Il peut également mentionner d’autres informations utiles à l’information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le Conseil de l’Ordre.

Il est interdit au chirurgien-dentiste d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur Internet. ».

Art. 4.

À l’article 22 de l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017, modifié, susvisé, les mots « faire paraître dans la presse » sont remplacés par les mots « publier sur tout support ».

Art. 5.

À l’article 23 de l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017, modifié, susvisé, après le mot « profession » sont ajoutés les mots « ainsi que tout procédé destiné à tromper le public sur la valeur de ces titres ».

Art. 6.

Est inséré après le premier alinéa de l’article 30 de l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017, modifié, susvisé, un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Est interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale. ».

Art. 7.

Sont insérés après le premier alinéa de l’article 44 de l’arrêté ministériel n° 2017-807 du 10 novembre 2017, modifié, susvisé, deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :

« Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site Internet, y inclut une information sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés.

Cette information est claire, honnête, précise et non comparative. ».

Art. 8.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.