Ordonnance Souveraine n° 9.388 du 29 juillet 2022 admettant, sur sa demande, un Avocat-défenseur à la Cour d'appel à cesser ses fonctions.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.410 du 16 décembre 2020 admettant un Avocat à exercer la profession d'Avocat-défenseur ;
Vu les avis du Premier Président de la Cour d'appel, du Procureur Général, du Président du tribunal de première instance et du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats ;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Me Alice PASTOR, Avocat-défenseur près Notre Cour d'appel est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 29 juillet 2022.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.