Arrêté Ministériel n° 2022-413 du 1er août 2022 fixant les règles relatives à la publicité mentionnées à l'article 3 de la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les seules indications que la personne autorisée à exercer une pratique non conventionnelle participant au mieux-être peut faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support, et sur une plaque professionnelle apposée sur son lieu d’exercice sont :

1) ses nom et prénoms ;

2) ses adresses professionnelle et de messagerie électronique ;

3) son numéro de téléphone ;

4) l’énoncé de la pratique pour laquelle elle a été autorisée, tel qu’il figure dans la décision d’autorisation ;

5) les jours et heures d’exercice.

La plaque mentionnée au premier alinéa peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et à la porte du local, où elle exerce.

Art. 2.

Est interdit à la personne autorisée à exercer une pratique non conventionnelle participant au mieux-être toute publicité de nature à tromper le public sur la finalité de la pratique autorisée.

Toute publicité effectuée par cette personne est claire et loyale.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.