Arrêté Ministériel n° 2022-406 du 1er août 2022 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-46 du 24 janvier 2022 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les plafonds mensuels des plans d’aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er septembre 2022 :
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond plan d’aide | 4.660 euros | 4.090 euros | 3.520 euros | 1.820 euros | 590 euros |
Art. 2.
Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er septembre 2022 :
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond achat de matériel | 824 | 824 | 592 | 359 | 359 |
Art. 3.
Le coût horaire de l’auxiliaire de vie pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixée à 25,35 €, à compter du 1er septembre 2022.
Art. 4.
Les tarifs de prise en charge des différents postes de dépenses prévus par le plan d’aide personnalisé élaboré par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, au titre de la prestation d’autonomie, sont fixés comme suit, à compter du 1er septembre 2022 :
- Accueil de jour Centre Speranza - Prix de la journée : 58,05 €,
- Accueil de jour Centre Speranza - Prix de la demi-journée : 40,65 €,
- Coût hebdomadaire Protections Hygiéniques : 19,17 €,
- Coût hebdomadaire compléments alimentaires : 18,07 €,
- Coût hebdomadaire eau gélifiée : 7,18 €.
Art. 5.
L’arrêté ministériel n° 2022-46 du 24 janvier 2022, susvisé, est abrogé à compter du 1er septembre 2022.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.