Arrêté Ministériel n° 2022-405 du 1er août 2022 portant sur la prime exceptionnelle de soutien aux employés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration dérogeant à l'article 15 du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire ;

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est ouvert pour les employeurs de la Principauté du secteur de l’hôtellerie-restauration relevant de la liste figurant en annexe la possibilité de verser une prime exceptionnelle de soutien à tout ou partie de leurs salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, en situation effective d’emploi et percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 4.500 €.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 15 du Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux susvisé, cette prime est exonérée de cotisations sociales.

Le montant de cette prime peut être modulé de façon identique au sein d’un même employeur, selon les catégories de bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

-  la rémunération,

-  la classification,

-  la durée de présence dans l’entreprise durant l’année écoulée,

-  la durée de travail prévue par le contrat de travail,

-  la perception ou non de la sentence Piens, ou de la rémunération à la masse.

Art. 3.

Cette prime est versée en une fois et intervient au plus tard le 31 octobre 2022.

Elle ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes contractuelles, conventionnelles, ni à des usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle doit être clairement identifiée sur le bulletin de paie.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

ANNEXE

Liste des codes NAF des activités ouvrant droit à la perception de la prime de soutien aux employés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration :

5510 Z

5610 A

5630 Z