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Étude de Maître Patricia REY - Avocat-Défenseur - 2, avenue des Ligures - Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8601
  • Date de publication 29/07/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Vu la précédente insertion légale parue le 3 juin 2022.
Par jugement rendu par le Tribunal de première instance statuant en Chambre du Conseil en date du 18 juillet 2022 (R.5350), il a été homologué l'acte dressé par Maître Henry REY, Notaire, le 7 juillet 2021, enregistré le 12 juillet 2021, portant modification du régime matrimonial des époux Mme Claude Alyce BENICHOU épouse LELLOUCHE et M. Charles Franklin LELLOUCHE, aux fins d'adoption du régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, aux lieu et place du régime de séparation de biens.
Le présent avis est inséré conformément à la loi en application du deuxième alinéa de l'article 1243 du Code civil et de l'article 821 du Code de procédure civile.
Monaco, le 29 juillet 2022.

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Version 2018.11.07.14