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AMÉNAGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8601
  • Date de publication 29/07/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant acte reçu par Maître Eric CÉVAËR, Notaire membre de la société civile professionnelle « Eric CÉVAËR et Benjamin LE STRAT, Notaires associés » à Cap d’Ail (Alpes-Maritimes), Le Victoria, 108, avenue du Trois Septembre, CRPCEN 06079, le 26 juillet 2022, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial,

ENTRE :

1°/ M. Gérard Philippe Elie PANERO, retraité, époux de Mme Paulette Marguerite Louise GAROSCIO, demeurant à MONACO (MONACO) 11, avenue Saint Michel.

Né à NICE (06000) le 13 juillet 1942.

Marié à la mairie de BEAUSOLEIL (06240) le 17 juillet 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

De nationalité française.

Non résident au sens de la réglementation fiscale.

ET

2°/ Mme Paulette Marguerite Louise GAROSCIO, retraitée, épouse de M. Gérard Philippe Elie PANERO, demeurant à MONACO (MONACO) 11, avenue Saint‑Michel.

Née à MONACO (MONACO) le 8 novembre 1940.

Mariée à la mairie de BEAUSOLEIL (06240) le 17 juillet 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

De nationalité française.

Non résidente au sens de la réglementation fiscale.

BIEN APPORTÉ

M. Gérard PANERO a déclaré mettre en communauté le bien ci-après désigné lui appartenant en propre, étant expressément stipulé que cette mise en communauté ne donnera lieu à aucune récompense à la charge de cette dernière.

DÉSIGNATION

À CAP-D’AIL (ALPES-MARITIMES) 06320, 156, avenue du Trois Septembre,

Une maison élevée sur trois niveaux, savoir :

-  rez-de-jardin non aménagé

- rez-de-chaussée et premier étage correspondant entre eux par un escalier intérieur, formant un appartement comprenant :

   • au rez-de-chaussée : entrée, couloir, W.C., salle de bains, deux chambres,

   • et au premier étage : palier, cuisine et grand séjour,

   • parking attenant non couvert, terrasses, jardin et terrain.

Figurant ainsi au cadastre :

Section

Lieudit

Surface

AK

31

156, AV DU TROIS SEPTEMBRE

00 ha 09 a 53 ca

 

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Les oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Monaco, le 29 juillet 2022.

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Version 2018.11.07.14