Ordonnance Souveraine n° 9.346 du 13 juillet 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 996 du 2 août 1954 rendant exécutoire une Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 996 du 2 août 1954 rendant exécutoire une Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.831 du 15 juillet 2010 rendant exécutoire le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juillet 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant l’enregistrement en date du 17 février 2022 par le Secrétaire Général des Nations Unies de la déclaration de l’extension par Monaco de ses obligations au titre de l’article premier de la Convention ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’Ordonnance Souveraine n° 996 du 2 août 1954, susvisée, est modifiée aux fins de remplacer la formule exposée dans la première réserve par la formule « événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs » conformément aux dispositions de la Section B de l’article premier de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. 

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.