Décision du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires en date du 30 mai 2022 portant mise en œuvre, par la Direction des Services Judiciaires, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des étapes/listes/évènements permettant le suivi des procédures de l'ensemble des juridictions monégasques et édition du casier judiciaire.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;

Vu l’avis motivé émis le 18 mai 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par la Direction des Services Judiciaires, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion des étapes/listes/évènements permettant le suivi des procédures de l’ensemble des juridictions monégasques et édition du casier judiciaire ».

Monaco, le 30 mai 2022.

Le Secrétaire d’État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
Président du Conseil d’État,

R. Gelli.