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Arrêté Ministériel n° 2022-225 du 3 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

  • N° journal 8589
  • Date de publication 06/05/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-211 du 6 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices :

Mme Brigitte Mathez et M. Jean-Claude Leo

en qualité de représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l’activité est de nature à relever de l’impôt sur les bénéfices ;

Mme Anne-Marie Noir et M. Francesco Grosoli

en qualité de suppléants.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois mai deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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Version 2018.11.07.14