Arrêté Ministériel n° 2022-223 du 27 avril 2022 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er avril 2022.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.036 du 17 mai 1968 portant application de la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 57-193 du 16 juillet 1957 précisant le mode d’évaluation du salaire annuel servant de base au calcul des rentes allouées au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-363 du 11 mai 2021 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1^er avril 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles du 30 novembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil du Gouvernement en date du 27 avril 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le coefficient de revalorisation des rentes allouées en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % est fixé à 1,018 au 1^er avril 2022.

Art. 2.

Le montant du salaire minimum annuel, prévu à l’article 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, susvisée, et à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 57-193 du 16 juillet 1957, modifié, susvisé, est fixé à 22.658,61 € à compter du 1^er avril 2022.

Art. 3.

Dans le cas où l’incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente, calculé conformément au chiffre 3 de l’article 4 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, susvisée, est majoré de 40 %. Toutefois, le montant minimal de cette majoration est porté à 16.422,45 € à compter du 1^er avril 2022.

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1^er avril 2022.

Art. 5.

L’arrêté ministériel n° 2021-363 du 11 mai 2021, susvisé, est abrogé à compter du 1^er avril 2022.

Art 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.