Ordonnance Souveraine n° 9.206 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 rendant exécutoires à Monaco la Convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l’Accord européen complétant ladite Convention fait à Genève le 1er mai 1971 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, notamment son article 116 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 avril 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le 4° de l’article 116 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, est supprimé.
Art. 2.
Le septième alinéa de l’article 116 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, est modifié comme suit :
« Si la condition mentionnée au 1° n’est pas remplie, le demandeur doit se soumettre, pour chacune des catégories ou sous-catégories, à un contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule défini par arrêté ministériel qui, en cas de succès, lui donne droit à l’échange de son permis. ».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze avril deux mille vingt-deux.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.