Arrêté Ministériel n° 2022-205 du 19 avril 2022 autorisant M. Erwan Grimaud à exercer le commerce d'armes, de munitions et d'accessoires, au sein de l'immeuble industriel sis 4/6 avenue Albert II.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.760 du 3 avril 2003 rendant exécutoire la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Genève le 3 septembre 1992 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.102 du 13 octobre 2016 rendant exécutoire le Traité sur le commerce des armes adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 2 avril 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de voisinage signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions ;

Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1^er ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions ;

Vu l’arrêté ministériel n° 80-563 du 17 novembre 1980 fixant le modèle du registre spécial qu’est tenu de posséder tout fabricant ou commerçant d’armes et de munitions ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la requête formulée par M. Erwan Grimaud, pour laquelle un récépissé de déclaration monégasque à l’effet d’exercer daté du 1^er juin 2021 lui a été délivré par la Direction de l’Expansion Économique ;

Considérant que M. Erwan Grimaud, né le 2 juin 1990 à Monaco, de nationalité monégasque, dispose des garanties de moralité professionnelles et de la qualification idoine à l’activité sollicitée ;

Considérant que les locaux dans l’immeuble industriel de la « Zone F », quartier de Fontvieille, sis 4/6, avenue Albert II à Monaco, dont M. Erwan Grimaud est locataire à des fins d’exploitation d’une armurerie, ont fait l’objet d’examen et de visite techniques ayant permis d’attester que ces locaux répondent effectivement aux impératifs de sûreté nécessaires à l’exploitation d’un commerce d’armes, de munitions et d’accessoires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 avril 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Erwan Grimaud, né le 2 juin 1990 à Monaco, de nationalité monégasque, est autorisé à exercer, en nom personnel, une activité de commerce « d’armes, de munitions et accessoires de chasse et de tir, coutellerie, vente de poudre » et de fabrication de munitions dans les locaux dont M. Erwan Grimaud est locataire dans l’immeuble industriel de la « Zone F », quartier de Fontvieille, sis 4/6, avenue Albert II à Monaco.

Art. 2.

Cette autorisation s’applique à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de deux (2) ans, renouvelable.

Art. 3.

La présente autorisation est strictement personnelle.

Son titulaire est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur. À défaut, la présente autorisation pourra être abrogée.

En outre, toute modification de la forme de l’entreprise, du lieu d’exercice de son activité, de l’identité du déclarant ou de la nature des matériels vendus ou fabriqués devra être portée à la connaissance du Ministre d’État.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf avril deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.