Arrêté Ministériel n° 2022-203 du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-637 du 31 juillet 2019 définissant les modalités du contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule pour l'obtention d'un permis de conduire monégasque par échange d'un permis de conduire étranger.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 rendant exécutoires à Monaco la Convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l’Accord européen complétant ladite Convention fait à Genève le 1^er mai 1971 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-637 du 31 juillet 2019 définissant les modalités du contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule pour l’obtention d’un permis de conduire monégasque par échange d’un permis de conduire étranger, notamment son article 1^er ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 avril 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le premier alinéa de l’article 1^er de l’arrêté ministériel n° 2019-637 du 31 juillet 2019, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les titulaires d’un permis de conduire étranger, ne remplissant pas la condition mentionnée au point 1° de l’article 116 du Code de la route pour l’obtention d’un permis de conduire délivré par le Service des Titres de Circulation en échange de leur permis de conduire étranger, doivent se soumettre à un contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie pour laquelle l’échange est sollicité ».

Art. 2.

Le dernier alinéa de l’article 1^er de l’arrêté ministériel n° 2019‑637 du 31 juillet 2019, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d’échec, le titulaire devra solliciter un autre contrôle des aptitudes à la conduite dans les conditions édictées ci-dessus et régler les frais administratifs correspondants, étant toutefois dispensé du minimum de 3 heures de conduite préalables ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze avril deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.