Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-10 du 7 avril 2022 portant désignation de M. Olivier Schweitzer, Vice-Président du Tribunal de Première Instance, pour pourvoir au remplacement de Mme Aline Brousse, Juge d'application des peines, et de Mme Geneviève Vallar, Juge d'application des peines suppléant.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu la demande de libération conditionnelle en date du 21 mars 2022 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.035 du 17 mai 1968 sur la libération conditionnelle ;

Vu l’article 2 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’article 399, alinéa 2 du Code pénal ;

Vu notre arrêté n° 2021-15 du 4 octobre 2021 désignant un Juge chargé de l’application des peines pour l’année judiciaire 2021-2022, et son suppléant ;

Attendu que M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, Vice-Président du Tribunal de première instance, nous informe des empêchements de Mme Aline Brousse, Juge d’application des peines, et de Mme Geneviève Vallar, Juge d’application des peines suppléant, pour donner leur avis sur la demande de libération conditionnelle en date du 21 mars 2022 ;

En conséquence,

Désignons :

M. Olivier Schweitzer, Vice-Président du Tribunal de première instance, pour pourvoir au remplacement de Mme Aline Brousse, Juge d’application des peines, et de Mme Geneviève Vallar, Juge d’application des peines suppléant, pour donner son avis sur la demande de libération conditionnelle en date du 21 mars 2022.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le sept avril deux mille vingt-deux.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

R. Gelli.