Ordonnance Souveraine n° 9.169 du 31 mars 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’article 357 du Code pénal ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Au premier alinéa de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009, modifiée, susvisée, le terme « annuellement » est remplacé par les termes « au moins une fois par an ».

Art. 2.

Les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009, modifiée, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :

Pour les particuliers :                    

-  Découverts :             14,88 %

-  Prêts personnels :      3,32 %

-  Prêts immobiliers :      1,74 %

Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

-  Découverts :               8,36 % ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un mars deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.