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Arrêté Ministériel n° 2022-97 du 24 février 2022 portant confirmation de l'autorisation et de l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Monaco Mobilier Service », au capital de 150.000 euros.

  • N° journal 8580
  • Date de publication 04/03/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-719 du 11 novembre 2021 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Monaco Mobilier Service » ;

Vu la demande présentée par les souscripteurs du capital de la société en formation susvisée ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 février 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont confirmées l’autorisation et l’approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Monaco Mobilier Service » telles qu’elles résultent de l’arrêté ministériel n° 2021-719 du 11 novembre 2021, susvisé.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre février deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14