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Arrêté Ministériel n° 2022-104 du 25 février 2022 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.

  • N° journal 8580
  • Date de publication 04/03/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-823 du 24 décembre 2021 fixant le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 février 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi est fixé à 8,30 euros.

Art. 2.

Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l’allocation pour privation partielle d’emploi sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :

-  travailleurs seuls                                                                       1.880,00 euros

   (minimum garanti x 500)

-  travailleurs avec une ou deux personnes à charge                  2.068,00 euros

   (minimum garanti x 550)

-  travailleurs avec trois personnes ou plus à charge                  2.256,00 euros

   (minimum garanti x 600)

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 2021-823 du 24 décembre 2021, susvisé, est abrogé, à compter du 1er janvier 2022.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq février deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14