Ordonnance Souveraine n° 9.060 du 21 janvier 2022 rendant exécutoire l'Accord, intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d'échange de notes verbales, modifiant l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.762 du 25 janvier 2018 rendant exécutoire l’Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’Accord, intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d’échange de notes verbales, modifiant l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 20 décembre 2021, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un janvier deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.

L’Accord, intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d’échange de notes verbales, modifiant l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées est en annexe du présent Journal de Monaco.