Décision du 26 janvier 2022 de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des notes de frais des collaborateurs de la SMEG et de la SMA ».

La Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la délibération n° 2022-9 du 19 janvier 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des notes de frais des collaborateurs de la SMEG et de la SMA » présenté par la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG) ;

Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 20 janvier 2022 ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des notes de frais des collaborateurs de la SMEG et de la SMA ».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.

Monaco le 26 janvier 2022.

L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de
l’Électricité et du Gaz.