icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2022-61 du 1er février 2022 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

  • N° journal 8576
  • Date de publication 04/02/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-133 du 11 février 2021 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l’article 85 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l’article 81 de ladite Ordonnance, sont révisées comme suit :

Années

Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1995

1,387

1,3

1,405

1996

1,356

1,3

1,374

1997

1,342

1,3

1,359

1998

1,326

1,3

1,343

1999

1,313

1,3

1,330

2000

1,306

1,3

1,323

2001

1,275

1,3

1,292

2002

1,251

1,3

1,267

2003

1,233

1,3

1,249

2004

1,210

1,3

1,226

2005

1,186

1,3

1,201

2006

1,163

1,3

1,178

2007

1,144

1,3

1,159

2008

1,133

1,3

1,148

2009

1,124

1,3

1,139

2010

1,112

1,3

1,126

2011

1,103

1,3

1,117

2012

1,080

1,3

1,094

2013

1,058

1,3

1,072

2014

1,044

1,3

1,058

2015

1,038

1,3

1,051

2016

1,035

1,3

1,048

2017

1,035

1,3

1,048

2018

1,027

1,3

1,040

2019

1,009

1,3

1,022

2020

1,001

1,3

1,014

2021

1,000

1,3

1,013

 

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2022 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,013 le montant desdites pensions tel qu’il résultait de l’application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l’invalide est absolument incapable d’exercer une profession et est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d’invalidité.

Le montant minimal de cette indemnité est porté à 13.919,72 € à compter du 1er janvier 2022.

Art. 4.

L’arrêté ministériel n° 2021-133 du 11 février 2021, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier février deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14