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Arrêté Ministériel n° 2022-52 du 31 janvier 2022 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Avenue 31 ».

  • N° journal 8576
  • Date de publication 04/02/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’Administré, modifiée ;

Vu la décision administrative du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19, en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;

Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID‑19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 23 septembre 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID‑19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 26 novembre 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID‑19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 7 janvier 2022 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID‑19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé en cuisine au sein du restaurant « Avenue 31 » sis 31, avenue Princesse Grace à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 25 août 2021 à 14h20 au sein dudit commerce par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;

Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé en qualité de plongeur au sein de l’établissement « Avenue 31 » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 21 janvier 2022 à 23h15 au sein dudit commerce par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, non transigé ;

Considérant que le manquement constaté intervient en dépit de multiples mises en garde et recommandations effectuées auprès de l’exploitant de l’établissement « Avenue 31 » et que ce dernier a déjà fait l’objet de deux précédents arrêtés ministériels de fermeture administrative, en date des 18 mars 2021 et 23 juillet 2021, pris à la suite de manquements aux prescriptions ministérielles édictées en vue de lutter contre la propagation de la COVID-19 ;

Considérant que de tels manquements, de par leur caractère répétitif, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19, ne pouvant pas être admissibles en l’état de la situation sanitaire actuelle ;

Considérant enfin que de tels agissements constituent une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 janvier 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l’établissement dénommé « Avenue 31 » sis 31, avenue Princesse Grace à Monaco, pour une durée de deux (2) jours.

Art. 2.

Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un janvier deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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