Ordonnance Souveraine n° 8.964 du 6 décembre 2021 créant un Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est institué un Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
Ce Comité a pour mission de coordonner la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, de s'assurer de sa mise en œuvre effective, de proposer toute initiative propre à rendre celle-ci plus efficace et d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination et à la mise en œuvre de ladite stratégie nationale.

Art. 2.

Le Comité mentionné à l'article premier, présidé par le Ministre d'État, ou en son absence par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie, est constitué de deux collèges.
1. Le premier collège comprend :
- le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, ou son représentant ;
- le Procureur général, ou son représentant ;
- le Directeur du service d'information et de contrôle sur les circuits financiers, ou son représentant ;
- le Contrôleur général de la sûreté publique, ou son représentant ;
- le Directeur du budget et du trésor, ou son représentant ;
- le Directeur de l'expansion économique, ou son représentant ;
- le Directeur des services fiscaux, ou son représentant ;
- le Secrétaire général de la commission de contrôle des activités financières, ou son représentant ;
- le Chef du service du contrôle des jeux, ou son représentant ;
- le Chef du bureau des douanes françaises de Monaco, ou son représentant ;
2. Le second collège comprend, outre les membres du premier collège :
- le Président de l'Association Monégasque des Activités Financières, ou son représentant ;
- le Président de l'Association Monégasque des Compliance Officers de Monaco, ou son représentant ;
- le Président de la Chambre Immobilière Monégasque, ou son représentant ;
- le Président de l'Ordre des Experts-Comptables et comptables agréés de Monaco, ou son représentant ;
- le Président de l'Association Monégasque des Professionnels en Administration des structures étrangères, ou son représentant ;
- le Président de la Fédération des Entreprises Monégasques, ou son représentant ;
- le Président de l'Union des Commerçants et des Artisans de Monaco, ou son représentant ;
- le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats, ou son représentant ;
- le Président de la Chambre Monégasque de l'Horlogerie et de la Joaillerie, ou son représentant.

Art. 3.

Le Secrétariat du Comité mentionné à l'article premier est assuré par le service d'information et de contrôle sur les circuits financiers qui est chargé de la coordination des travaux et dont le Directeur assure la coordination nationale de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
En fonction de l'ordre du jour de ses réunions, le Ministre d'État, à son initiative ou à la demande d'un membre, peut inviter à participer aux réunions du Comité tout représentant d'autres services administratifs, toute personne qualifiée intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, ou toute autre personne exerçant une activité assujettie à la législation dans ce domaine.

Art. 4.

Le premier collège du Comité mentionné à l'article 2.1. se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du Ministre d'État, qui fixe l'ordre du jour de la réunion en concertation avec le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Directeur du service d'information et de contrôle sur les circuits financiers.
Les deux collèges se réunissent en formation plénière du Comité, dans les mêmes conditions de convocation, au moins une fois par an.

Art. 5.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le six décembre deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.