Arrêté Ministériel n° 2021-774 du 7 décembre 2021 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 novembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le taux effectif global applicable pour l'année 2022 aux contrats « habitation-capitalisation » souscrits au moyen d'un crédit amortissable consenti par l'État de Monaco est fixé au pourcentage de 1%.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept décembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.