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Arrêté Ministériel n° 2021-736 du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-667 du 15 octobre 2021 portant application de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.

  • N° journal 8565
  • Date de publication 19/11/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-667 du 15 octobre 2021 portant application de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2021 ;


Arrêtons :


Article Premier.


Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2021-667 du 15 octobre 2021, susvisé, est modifié comme suit :
« Le comité ne peut émettre un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19 que si ce certificat médical précise et justifie soit :
1) de l'une des contre-indications médicales définitives suivantes :
a) les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :
- antécédent d'allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d'allergie croisée aux polysorbates ;
- réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de deux organes) à une première injection d'un vaccin contre la COVID posée après expertise allergologique ;
- personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen) ;
- personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) suite à la vaccination par Vaxzevria ;
b) une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :
- syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-infection par SARS-CoV-2 ;
-  myocardites ou myo-péricardites associées à une infection par SARS-CoV-2 ;
c) une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple, la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré, etc.) ;
d) une recommandation établie par un Centre de Référence Maladies Rares (CRMR) français ou un Centre de Compétence Maladies Rares (CCMR) français, après concertation médicale pluridisciplinaire (avis collégial) de ne pas initier la vaccination contre la COVID-19 ;
2) de l'une des contre-indications médicales temporaires suivantes :
a) un traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
b) des myocardites ou péricardites d'étiologie non liée à une infection par SARS-CoV-2 survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives. ».


Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14