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Arrêté Ministériel n° 2021-731 du 18 novembre 2021  portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Before ».

  • N° journal 8565
  • Date de publication 19/11/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'Administré, modifiée ;
Vu la décision administrative du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19, en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 23 septembre 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé de l'établissement « Before » sis 6/8 route de la Piscine à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 5 novembre 2021 à 23 heures 18 au sein dudit établissement par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, non transigé ;
Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé ayant la qualité de serveur du commerce « Before » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 5 novembre 2021 à 23 heures 25 au sein dudit établissement par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, non transigé ;
Considérant que de tels manquements, de par leur caractère répétitif, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19, ne pouvant pas être admissibles en l'état de la situation sanitaire actuelle ;
Considérant enfin que de tels agissements constituent une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2021 ;


Arrêtons :


Article Premier.


Est ordonnée la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Before » sis 6/8 route de la Piscine à Monaco, pour une durée de sept (7) jours.


Art. 2.


Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.


Art. 3.


Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.


Art. 4.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14