Arrêté Ministériel n° 2021-714 du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-245 du 1er avril 2015 définissant les modalités d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 80-626 du 30 décembre 1980 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

Vu l’arrêté ministériel n° 94-85 du 1^er février 1994 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-245 du 1^er avril 2015 définissant les modalités d’examen en vue de l’obtention du permis de conduire, modifié, notamment son article 1^er ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le premier alinéa de l’article 1^er de l’arrêté ministériel n° 2015-245 du 1^er avril 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Seuls les candidats préalablement inscrits auprès d’une école de conduite sont éligibles à se présenter devant l’Inspecteur des permis de conduire ou son adjoint et conformément aux dispositions du Code de la route, pour passer un examen comprenant : ».

Art. 2.

Il est ajouté, après le cinquième alinéa à l’article 1^er de l’arrêté ministériel 2015-245 du 1^er avril 2015, modifié, susvisé, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de l’épreuve pratique, les candidats doivent être accompagnés par une personne se prévalant d’un lien de nature professionnelle avec l’établissement d’enseignement pour lequel la place d’examen a été réservée.

En outre, la personne accompagnateur doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité de la catégorie du véhicule présenté. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.