Arrêté Ministériel n° 2021-674 du 21 octobre 2021 portant extension de l'agrément accordé à la compagnie d'assurance dénommée « CNP CAUTION ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurance « CNP CAUTION », dont le siège social est sis Paris Cedex 15 (75716), 4 place Raoul Dautry ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-21 du 14 janvier 2016 autorisant la société d'assurance « CNP Caution » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L'agrément accordé à la compagnie d'assurance « CNP CAUTION », par l'arrêté ministériel en date du 14 janvier 2016, susvisé, est étendu à la sous-branche suivante mentionnée à l'article R 321-1 du Code français des assurances :
« - 16 k) - « Autres pertes pécuniaires » ; ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.