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Arrêté Ministériel n° 2021-661 du 14 octobre 2021 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance « AXA Corporate Solutions Assurance » à la compagnie « XL Insurance Company SE ».

  • N° journal 8561
  • Date de publication 22/10/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme d'assurance de droit français « AXA Corporate Solutions Assurance », tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société européenne régie par le droit irlandais « XL Insurance Company SE » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-294 du 9 juin 1997 autorisant la compagnie d'assurance « AXA Corporate Solutions Assurance » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-109 du 2 mars 2017 autorisant la compagnie d'assurance « XL Insurance Company SE » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco n° 8.544 du 25 juin 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2021 ;


Arrêtons :


Article Premier.


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie « XL Insurance Company SE », dont le siège social est sis Dublin 2D02 VK30, Ireland, 8 St. Stephen's Green, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d'assurance « AXA Corporate Solutions Assurance », dont le siège social est sis Paris Cedex 17 (75832), 61, rue Mstislav Rostropovitch.


Art. 2.


L'arrêté ministériel n° 97-294 du 9 juin 1997, susvisé, est abrogé.


Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze octobre deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14