Arrêté Ministériel n° 2021-643 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 58-9 du 7 janvier 1958 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié, notamment son article 9 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 septembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le premier et le deuxième alinéas de l’article 9 de l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, sont abrogés et modifiés comme suit :

« En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à une nouvelle épreuve qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de son ajournement.

Lorsque vingt-quatre mois se sont écoulés à la suite de la dernière présentation à une épreuve par un candidat sans nouvel examen, ce candidat est considéré comme demandant pour la première fois à présenter les épreuves et doit reconstituer un dossier d’inscription. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq octobre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.