Avis de recrutement n° 2021-160 d'un Inspecteur au sein de la Direction des Services Fiscaux.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Inspecteur au sein de la Direction des Services Fiscaux, pour une durée déterminée, la période d’essai étant de six mois.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 533/679.

Les missions attachées à ce poste sont relatives aux travaux de gestion, d’audit et de contrôle entrepris pour satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté de Monaco en matière d’échange automatique d’informations et de transferts de bénéfices. Elles se décomposent en cinq parties, comme indiqué ci-après :

• Réalisation des travaux d’audit et de contrôle :

   - participation à l’élaboration de la documentation (questionnaires, mises en demeure, courriers divers, guides ou procédures) nécessaires à la conduite des travaux d’audit et de contrôle ;

   - analyse et exploitation des données collectées dans le cadre d’enquêtes réalisées auprès des institutions financières monégasques ;

   - sélection des dossiers et propositions de contrôles ;

   - engagement, conduite et finalisation des opérations de contrôle.

• Participation aux travaux de gestion générés par l’échange automatique d’informations :

   - identification sur le portail des Institutions Financières Monégasques ;

   - réception des déclarations souscrites par les institutions financières monégasques et transmission aux juridictions partenaires ;

   - traitement des courriels et messages divers en relation, le cas échéant, avec le prestataire extérieur.

• Participation aux travaux de fiabilisation de la base des institutions financières monégasques déclarantes :

   - recherche des Institutions Financières Monégasques non identifiées sur le portail EAI (échange automatique d’informations) ;

   - relance des Institutions Financières Monégasques défaillantes au regard de leurs obligations déclaratives ;

   - rédaction, envoi et traitement des demandes d’informations et mises en demeure.

• Participation aux travaux du BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) relatifs à la mise en place des actions.

• Participation aux travaux de traitement des questionnaires de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) - notamment EAI et BEPS - ainsi qu’aux travaux d’ordre statistique.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

   - être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit, de l’économie ou de la gestion ;

   - posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine de la finance ;

   - disposer d’une bonne connaissance du droit monégasque et du fonctionnement de l’administration ;

   - maîtriser les normes OCDE sur l’échange automatique d’informations et plus particulièrement de la Norme Commune de Déclaration (NCD) ;

   - une expérience en matière de Lutte Anti-Blanchiment (LAB) et KYC (Know Your Customer) et en matière de supervision et/ou de contrôle est souhaitée ;

   - être apte à coordonner des projets de diverses natures (informatique, juridique et collecte de données) ;

   - être apte à rédiger des procédures internes ;

   - maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

   - pratiquer couramment la langue anglaise (lu, écrit, parlé) ;

   - maîtriser Microsoft Office (Excel et Word notamment) ainsi que le logiciel PoxerBI ;

   - des connaissances de la norme ISO 19011/2018(fr) ou équivalent, relative aux lignes directrices pour l’audit des systèmes de management sont souhaitées ;

   - être de bonne moralité ;

   - faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle.

FORMALITÉS

Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidats devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de leur publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français,

-  une lettre de motivation,

-  une copie de leurs diplômes s’ils ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois, soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante : https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe, soit par courrier à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans - BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex.

Les dossiers de candidature incomplets ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.

Conformément à la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, la priorité d’emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidats en présence. Dans ce cadre, les candidats monégasques ne sont soumis qu’à la vérification de leurs aptitudes par l’obtention d’une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf à ce qu’ils aient obtenu à l’une des épreuves une note éliminatoire indiquée, le cas échéant, dans la lettre de convocation.

En présence de plusieurs candidats monégasques aptes, ces derniers seront départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

En l’absence de candidat monégasque apte, les candidats aptes seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

Les candidats s’engagent, à la demande de l’Administration, à produire notamment un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.