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Ordonnance Souveraine n° 8.794 du 2 août 2021 autorisant l'acceptation de legs.

  • N° journal 8550
  • Date de publication 06/08/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le testament et ses codicilles olographes des 3 août 2005, 2 mars 2007 et 1er octobre 2009, déposés en l’Étude de Maître Magali Crovetto-Aquilina, Notaire à Monaco, de Mme Nivette Mitchell, décédée à Monaco le 7 février 2017 ;

Vu les demandes présentées par la Présidente de l’Association Monégasque des Handicapés Moteurs, le Président de la Fondation Hector Otto, la Présidente de Mission Enfance, le Président de la Confédération Nationale des Sociétés de Protection des Animaux de France et des pays d’expression française pour le compte de l’association Brigade de Défense Animale et Humanitaire de la nature et de l’environnement, le Secrétaire Général de l’AMADE Monaco, le Secrétaire Général de la Croix-Rouge Monégasque, le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace, le Président de l’association Messagers du Rêve, le Président de l’International Police Association - Section de Monaco, la Présidente du Comité d’entraide des Français de Monaco, le Président de l’association SOS Villages d’enfants, le Président de la Fondation Abbé Pierre, le Président de l’association UNICEF France, le Président de l’association Médecins sans Frontières, le Directeur Général de la Fondation Lenval, le Directeur de l’association Les Amis de l’orphelinat de Pattaya ;

Vu la demande présentée par Notre Ministre d’État pour le compte de l’État de Monaco ;

Vu l’article 778 du Code civil ;

Vu la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 2 août 2019 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La Présidente de l’Association Monégasque des Handicapés Moteurs, le Président de la Fondation Hector Otto, la Présidente de Mission Enfance, le Président de la Confédération Nationale des Sociétés de Protection des Animaux de France et des pays d’expression française au bénéfice de l’association Brigade de Défense Animale et Humanitaire de la nature et de l’environnement, le Secrétaire Général de l’AMADE Monaco, le Secrétaire Général de la Croix-Rouge Monégasque, le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace, le Président de l’association Messagers du Rêve, le Président de l’International Police Association - Section de Monaco, la Présidente du Comité d’entraide des Français de Monaco, le Président de l’association SOS Villages d’enfants, le Président de la Fondation Abbé Pierre, le Président de l’association UNICEF France, le Président de l’association Médecins sans Frontières, le Directeur Général de la Fondation Lenval, le Directeur de l’association Les Amis de l’orphelinat de Pattaya sont autorisés à accepter, au nom de chacune de ces entités, le legs consenti en leur faveur par Mme Nivette Mitchell suivant les termes des dispositions testamentaires susmentionnées.

Notre Ministre d’État est autorisé à accepter, au nom et pour le compte de l’État, le legs originellement consenti, suivant les termes des dispositions testamentaires susmentionnées, au profit de la mission des enfants handicapés du Foyer Sainte-Dévote dont les missions de protection de l’enfance sont assurées par l’État notamment sous l’égide du Foyer de l’Enfance Princesse Charlène.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux août deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.

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Version 2018.11.07.14