Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 28 juillet 2021 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d'une application de billettique à Monaco ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 21 juillet 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion d’une application de billettique à Monaco ».

Monaco, le 28 juillet 2021.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.