Avis de recrutement n° 2021-145 d'un Inspecteur en charge de la Division de l'Assistance Administrative Internationale au sein de la Direction des Services Fiscaux.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Inspecteur en charge de la Division de l’Assistance Administrative Internationale au sein de la Direction des Services Fiscaux, pour une durée déterminée, la période d’essai étant de six mois.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 533/679.

Les missions principales de ce poste consistent à :

-  assurer l’encadrement, l’animation et l’organisation de la Division de l’Assistance Administrative Internationale en liaison avec la Direction ;

-  assurer, dans le cadre des conventions fiscales franco-monégasques :

   • le traitement des demandes d’assistance présentées par les autorités fiscales françaises ainsi que la transmission d’office des renseignements requis par les Conventions susvisées,

   • le suivi et la participation au traitement des dossiers complexes dans le cadre de l’assistance au recouvrement,

   • la gestion des certificats de domicile et attestations de résidence habituelle en Principauté (réception et information du public, réponses écrites, instruction du contentieux) ;

-  participer au traitement des demandes d’assistance bilatérales avec les États autres que la France, en relation avec le Département des Finances et de l’Économie ;

-  rédiger des projets de réponses, des rapports internes et des courriers adressés à divers organismes publics ou privés ;

-  représenter la Direction des Services Fiscaux devant le Juge de la Paix pour les litiges liés aux procédures mises en œuvre dans le cadre de l’assistance au recouvrement ;

-  traiter des procès-verbaux de réquisition transmis par la Direction de la Sûreté Publique ;

-  tenir les statistiques de la Division.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

-  être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit, de l’économie ou de la gestion ;

-  posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine de la fiscalité ;

-  disposer d’une expérience réussie en gestion d’équipe ;

-  maîtriser parfaitement la rédaction de courriers divers, de notes administratives, de rapports et d’études à caractère technique ;

-  disposer de connaissances fiscales approfondies en matière de fiscalité internationale (règles de territorialité, résidence fiscale, établissement stable, transfert de bénéfices, etc.) et de manière plus générale en contrôle fiscal ;

-  maîtriser les principes généraux de la comptabilité commerciale ;

-  maîtriser parfaitement l’outil informatique (Word et Excel notamment) ;

-  pratiquer couramment la langue anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-  être de bonne moralité ;

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle.

FORMALITÉS

Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidats devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de leur publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

- un curriculum vitae actualisé et en français,

- une lettre de motivation,

- une copie de leurs diplômes s’ils ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois, soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante : https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe/, soit par courrier à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans - BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex.

Les dossiers de candidature incomplets ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.

Conformément à la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, la priorité d’emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidats en présence. Dans ce cadre, les candidats monégasques ne sont soumis qu’à la vérification de leurs aptitudes par l’obtention d’une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf à ce qu’ils aient obtenu à l’une des épreuves une note éliminatoire indiquée, le cas échéant, dans la lettre de convocation.

En présence de plusieurs candidats monégasques aptes, ces derniers seront départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

En l’absence de candidat monégasque apte, les candidats aptes seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

Les candidats s’engagent, à la demande de l’Administration, à produire notamment un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.