Arrêté Ministériel n° 2021-338 du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2021-338 du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
À l'annexe I dudit arrêté ministériel, les mentions suivantes sont supprimées :
« GENERAL ESTABLISHMENT FOR BAKERIES AND OVENS (alias GENERAL ESTABLISHMENT OF BAKERIES AND OVENS). Adresses : a) Al Nidhal Street, near Saddoun Park, PO Box 109, Baghdad, Iraq ; b) Milla, Iraq ; c) Basrah, Iraq ; d) Kerbala, Iraq ; e) Diwaniya, Iraq ; f) Najaf, Iraq ; g) Mosul, Iraq ; h) Arbil, Iraq ; i) Kirkuk, Iraq ; j) Nasiriya, Iraq ; j) Samawa, Iraq ; k) Baquba, Iraq ; m) Amara, Iraq ; n) Sulaimaniya, Iraq ; o) Dohuk, Iraq. »
« GENERAL ESTABLISHMENT FOR FLOUR MILLS (alias STATE ENTERPRISE OF FLOUR MILLS). Adresses : a) PO Box 170, entrance to Hurriyah City, Baghdad, Iraq ; b) PO Box 17011, entrance of Huriah City, Baghdad, Iraq. »
« IRAQI STATE EXPORT ORGANIZATION. Adresse : PO Box 5670, Sadoon Street, Baghdad, Iraq. »
« IRAQI STATE IMPORT ORGANIZATION (alias IRAQI STATE ORGANIZATION OF IMPORTS). Adresse : PO Box 5642, Al Masbah, Hay Babile Area, 29 Street 16 Building no 5, Baghdad, Iraq. »
« STATE TRADING ENTERPRISE FOR EQUIPMENT AND HAND TOOLS. Adresses : a) Khalid Al Bin Al Waleed St., PO Box 414, Baghdad, Iraq ; b) Camp Sarah, New Baghdad St., Baghdad, Iraq. »
« STATE TRADING ENTERPRISE FOR MACHINERY. Adresse : PO Box 2218, Camp Sarah, Baghdad, Iraq. »