Étude de Me Alice PASTOR - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 6, boulevard Rainier III - Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
En date du 1er avril 2021, M. Yves CLAPIER, retraité, de nationalité monégasque, né le 21 octobre 1945 à Monaco et Mme Sylviane CAUVIGNY, épouse de M. Yves CLAPIER, retraitée, de nationalité monégasque, née le 28 novembre 1942 à Monaco, demeurant tous deux 3, rue des Lilas à Monaco,
Ont déposé une requête par devant le Tribunal de première instance à l'effet d'entendre prononcer l'homologation d'un acte de modification du régime matrimonial établi par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 19 février 2021, enregistré à Monaco le 23 février 2021, Folio 30 V, Case 2, aux termes duquel ils entendent adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant en cas de décès, aux lieux et place de celui de l'ancien régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, auquel ils se trouvaient soumis.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 du Code civil et à l'article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 16 avril 2021.