Arrêté Ministériel n° 2021-13 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept janvier deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

Annexe à l'arrêté ministériel N° 2021-13 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.

À l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, la mention 7 est remplacée par le texte suivant :
« 7.    Thomas Lubanga
Lieu de naissance : Ituri, République démocratique du Congo.
Nationalité : République démocratique du Congo.
Adresse : République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements divers : Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006\. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014\. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d'y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI.
Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Thomas Lubanga était le président de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003\. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme et transféré à la CPI par les autorités de la RDC le 17 mars 2006\. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014\. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d'y purger sa peine. ».