Arrêté Ministériel n° 2021-12 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept janvier deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2021-12 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie.
L'annexe dudit arrêté est modifiée comme suit :
1. Le titre suivant est ajouté :
« Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés par l'arrêté ministériel susvisé ».
2. Les personnes physiques suivantes sont ajoutées à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé :
A. Personnes physiques
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
---|---|---|---|
60. | Anatol Aliaksandravich SIVAK Anatoli Aleksandrovich SIVAK | Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance : 19.7.1962 Lieu de naissance : Zavoit, district de Narovlya, oblast de Gomel/Homyel, exURSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
61. | Ivan Mikhailavich EISMANT Ivan Mikhailavich EISMONT | Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio Date de naissance : 20.1.1977 Lieu de naissance : Grodno/Hrodna, exURSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Au poste qu’il occupe actuellement en tant que chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Lukashenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes. Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme. |
62. | Uladzimir Stsiapanavich KARANIK Vladimir Stepanovich KARANIK | Gouverneur de la oblast de Grodno/ Hrodna, ancien ministre de la santé Date de naissance : 30.11.1973 Lieu de naissance : Grodno/Hrodna, exURSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
63. | Natallia Ivanauna KACHANAVA Natalia Ivanovna KOCHANOVA | Présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie Date de naissance : 25.9.1960 Lieu de naissance : Polotsk, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe : féminin | Au poste à responsabilités qu’elle occupe actuellement en tant que présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité. |
64. | Pavel Mikalaevich LIOHKI Pavel Nikolaevich LIOHKI | Premier vice-ministre de l’information Date de naissance : 30.5.1972 Lieu de naissance : Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
65. | Ihar Uladzimiravich LUTSKY Igor Vladimirovich LUTSKY | Ministre de l’information Date de naissance : 31.10.1972 Lieu de naissance : Stolin, oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
66. | Andrei Ivanavich SHVED Andrei Ivanovich SHVED | Procureur général de Biélorussie Date de naissance : 21.4.1973 Lieu de naissance : Glushkovichi, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Au poste qu’il occupe en tant que procureur général de Biélorussie, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des « rassemblements non autorisés ». |
67. | Genadz Andreevich BOGDAN Gennady Andreievich BOGDAN | Chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse Date de naissance : 8.1.1977 Sexe : masculin | Au poste qu’il occupe en tant que chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
68. | Ihar Paulavich BURMISTRAU Igor Pavlovich BURMISTROV | Chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance : 30.9.1968 Sexe : masculin | Dans sa position dirigeante de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
69. | Arciom Kanstantinavich DUNKA Artem Konstantinovich DUNKO | Inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État Date de naissance : 8.6.1990 Sexe : masculin | Dans sa position dirigeante d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. |
70. | Aleh Heorhievich KARAZIEI Oleg Georgevich KARAZEI | Chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur Date de naissance : 1.1.1979 Lieu de naissance : oblast de Minsk, exURSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Dans sa position dirigeante de chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
71. | Dzmitry Aliaksandravich KURYAN Dmitry Aleksandrovich KURYAN | Commissaire de police, chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur Date de naissance : 3.10.1974 Sexe : masculin | Dans sa position dirigeante en tant que commissaire de police, de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
72. | Aliaksandr Henrykavich TURCHIN Aleksandr Henrihovich TURCHIN | Président du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance : 2.7.1975 Lieu de naissance : Novogrudok, oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Lukachenka. |
73. | Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN Dmitry Nikolayevich SHUMILIN | Chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance : 26.7.1977 Sexe : masculin | En tant que chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il est prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques. |
74. | Vital Ivanavich STASIUKEVICH Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH | Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna Date de naissance : 5.3.1976 Lieu de naissance : Grodno/Hrodna, exURSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/ Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques. |
75. | Siarhei Leanidavich KALINNIK Sergei Leonidovich KALINNIK | Commissaire de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk Date de naissance : 23.7.1979 Sexe : masculin | En tant que chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. |
76. | Vadzim Siarhaevich PRYGARA Vadim Sergeevich PRIGARA | Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno Date de naissance : 31.10.1980 Sexe : masculin | En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias. |
77. | Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK | Chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique Date de naissance : 27.1.1971 Sexe : masculin | En tant que chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. |
78. | Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH Aleksandr Aleksandrovich PETRASH | Président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk Date de naissance : 16.5.1988 Sexe : masculin | En sa qualité de président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision. Il a joué un rôle important dans les amendes imposées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
79. | Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH Andrei Aleksandrovich LAHUNOVICH | Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel Sexe : masculin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/ Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
80. | Alena Vasileuna LITVINA Elena Vasilevna LITVINA | Juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev Sexe : féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tiskhanouska. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
81. | Victoria Valeryeuna SHABUNYA Victoria Valerevna SHABUNYA | Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk Date de naissance : 27.2.1974 Sexe : féminin | En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
82. | Alena Aliaksandravna ZHYVITSA Elena Aleksandrovna ZHYVITSA | Juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk Date de naissance : 9.4.1990 Sexe : féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
83. | Natallia Anatolievna DZIADKOVA Natalia Anatolievna DEDKOVA | Juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk) Date de naissance : 2.12.1979 Sexe : féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
84. | Maryna Arkadzeuna FIODARAVA Marina Arkadievna FEDOROVA | Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk) Date de naissance : 11.9.1965 Sexe : féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
85. | Yulia Chaslavauna HUSTYR Yulia Cheslavovna HUSTYR | Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk Date de naissance : 14.1.1984 Sexe : féminin | En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
86. | Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA Elena Timofeevna NEKRASOVA | Juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk) Date de naissance : 26.11.1974 Sexe : féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
87. | Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN | Homme d’affaires, propriétaire de la holding Amhodor Date de naissance : 12.1.1959 Lieu de naissance : Bolshoe Babino, Orsha Rayon, oblast de Vitebsk/Viciebsk, exURSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment. Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Lukashenko. Il est également membre du présidium de l’association publique pro-Lukashenka « Belaya Rus » ainsi que du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie. À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. En juillet 2020, il a fait des commentaires publics condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, contribuant ainsi à la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
88. | Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI Nikolay Nikolaevich VOROBEY | Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino Date de naissance : 4.5.1963 Lieu de naissance : République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine) Sexe : masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment. Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse. À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. |
3. Les personnes morales, entités et organismes suivants sont ajoutés à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé :
B. Personnes morales, entités et organismes
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
---|---|---|---|
1. | CJSC Beltechexport | Adresse : Nezavisimosti ave. 86-B, Minsk 220012, Biélorussie Tél. +375 173588383 ; +375 173738012 Internet : https://bte.by/ Courriel : mail@bte.by | CJSC Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays en Afrique, en Amérique du Sud, en Asie et au Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie. À ce titre, CJSC Beltechexport tire profit du régime de Lukashenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. |
2. | Dana Holdings/Dana Astra | Adresse : P. Mstislavtsa 9 (1er étage), Minsk 220114, Biélorussie Numéro d’enregistrement : Dana Astra : 191295361 Internet : https://dana-holdings.com/ Courriel : PR@bir.by Tél. +375 172693290 +375 173939465 | Dana Holdings/Dana Astra est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des parcelles de terrain pour le développement de plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires. Les propriétaires de Dana Holdings/Dana Astra entretiennent des liens étroits avec Alexandr Lukashenko. Liliya Lukashenka, la belle-fille du président, occupe un poste important au sein de l’entreprise. À ce titre, Dana Holdings/Dana Astra tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. |
3. | GHU - établissement public « The Main Economic Office » du bureau des affaires administratives du président de la République de Biélorussie | Adresse : Rue Miasnikova 37, Minsk 220010, Biélorussie Tél. +375 172223313 Internet : http://ghu.by Courriel : ghu@ghu.by | Le GHU est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises. Alexandr Lukashenko a chargé le directeur du GHU, Victor Sheiman, de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020. À ce titre, le GHU tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. |
4. | LLC Synesis | Adresse : Platonova 20B, Minsk 220005, Biélorussie ; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН) : 190950894 (Biélorussie) ; 7704734000/ 770301001 (Russie) Internet : https://synesis.partners ; https://synesis-group.com/ Tél. +375 172403650 | LLC Synesis fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale ; en conséquence, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en biélorusse ; en conséquence, l’entreprise est responsable d’atteintes aux droits du travail. |
5. | AGAT Electromechanical Plant OJSC | Adresse : Nezavisimosti ave. 115, Minsk 220114, Biélorussie Tél. +375 172720132 +375 175704145 Courriel : marketing@agat-emz.by Internet : https://agat-emz.by/ | AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, AGAT electromechanical Plant OJSC tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
6. | OJSC 140 Repair Plant | Adresse : L. Chalovskoy str. 19, Borisov, Biélorussie Tél. +375 177762032 ; +375 177765479 Courriel : info@140zavod.org Internet : https://140zavod.org | OJSC 140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC 140 Repair Plant tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
7. | OJSC MZKT/MWPT (ou VOLAT) - Minsk Wheel Tractor Plant | Adresse : Partizanski ave 150, Minsk 220021, Biélorussie Tél. +375 17 330 17 09 Fax +375 17 291 31 92 Courriel : link@mzkt.by Internet : www.mzkt.by | OJSC MZKT (ou VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC MZKT (ou VOLAT) tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. Les employés de OJSC MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Alexandr Lukashenko dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme. |